Accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers

Article

En vigueur

Création Accord 1999-09-21 BO conventions collectives 99-46 étendu par arrêté du 2 mars 2000 JORF 12 mars 2000

Préambule

Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche de favoriser le développement de la formation professionnelle et le renforcement des compétences ;

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune de renforcer la sécurité des conducteurs routiers et des tiers dans la branche par une formation professionnelle approfondie et adaptée à l'activité du secteur tout en favorisant la mobilité interprofessionnelle.