Accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers

En vigueur depuis le 14/09/2006En vigueur depuis le 14 septembre 2006

Article 2

En vigueur

Création Accord 1999-09-21 BO conventions collectives 99-46 étendu par arrêté du 2 mars 2000 JORF 12 mars 2000

Les salariés employés dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement qui conduisent à titre permanent ou occasionnel un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC bénéficient d'une formation continue dans les conditions fixées par les dispositions des chapitres III à V du titre Ier du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004.