Il est créé un fonds d'action sociale. Ce fonds sera exclusivement utilisé en vue de participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives en faveur des participants, des anciens participants ou de leurs ayants droit respectifs.

Ce fonds est alimenté par :

1° Tout ou partie du reliquat du compte de gestion prévu à l'article 18, paragraphe 2 b, de l'exercice précédent sur décision du conseil d'administration.

2° A compter de l'exercice 1980, une cotisation égale à 0,20 p. 100 des salaires, comprise dans le taux global des cotisations fixé à l'article 17, alinéa b.