Article 15
Création Accord collectif national 1968-07-31, étendu par arrêté du 13 novembre 1970 JORF 28 novembre 1970
ANNEXE III Règlement des régimes de BTP-Prévoyance - Catégorie ouvriers
Lors de sa cessation d'activité pour départ à la retraite, chaque participant ou ancien participant au régime, a droit à une indemnité de départ à la retraite dans les conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'une pension de retraite à la CNRO ou d'une pension de retraite acquise dans une autre institution comme ouvrier d'une entreprise de bâtiment ou des travaux publics ; 2.A ce titre, totaliser vingt années ou plus de carrière validée et justifier d'une période de carrière validée après l'âge de cinquante ans ; 3. Le montant de cette indemnité est égal, selon l'ancienneté du participant, à :-700 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt et vingt-cinq ans ;-1 050 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt-cinq et trente ans ;-1 400 SR pour trente ans de carrière validée ou plus.S'il ne satisfait pas à la deuxième condition, le participant a droit à une indemnité fixée à 300 SR, sous réserve de justifier de dix années continues de carrière validée immédiatement avant sa cessation d'activité. Cette indemnité sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite.