ANNEXE III REGLEMENT ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 31 juillet 1968

En vigueur depuis le 30/12/1985En vigueur depuis le 30 décembre 1985

Article 15

En vigueur

Création Accord collectif national 1968-07-31, étendu par arrêté du 13 novembre 1970 JORF 28 novembre 1970

ANNEXE III Règlement des régimes de BTP-Prévoyance - Catégorie ouvriers

Lors de sa cessation d'activité pour départ à la retraite, chaque participant ou ancien participant au régime, a droit à une indemnité de départ à la retraite dans les conditions suivantes :

1. Etre titulaire d'une pension de retraite à la CNRO ou d'une pension de retraite acquise dans une autre institution comme ouvrier d'une entreprise de bâtiment ou des travaux publics ;

2.A ce titre, totaliser vingt années ou plus de carrière validée et justifier d'une période de carrière validée après l'âge de cinquante ans ;

3. Le montant de cette indemnité est égal, selon l'ancienneté du participant, à :

-700 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt et vingt-cinq ans ;

-1 050 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt-cinq et trente ans ;

-1 400 SR pour trente ans de carrière validée ou plus.

S'il ne satisfait pas à la deuxième condition, le participant a droit à une indemnité fixée à 300 SR, sous réserve de justifier de dix années continues de carrière validée immédiatement avant sa cessation d'activité.

Cette indemnité sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite.