ANNEXE III REGLEMENT ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 31 juillet 1968

En vigueur depuis le 31/07/1968En vigueur depuis le 31 juillet 1968

Article 12

En vigueur

Création Accord collectif national 1968-07-31, étendu par arrêté du 13 novembre 1970 JORF 28 novembre 1970

ANNEXE III Règlement des régimes de BTP-Prévoyance - Catégorie ouvriers

En cas de décès d'un participant, il est versé une rente à l'orphelin de père et de mère dans les conditions suivantes :

1.L'orphelin doit être âgé de moins de vingt ans ou être infirme ou incurable au sens de la législation sociale s'il a plus de vingt ans ;

2. Le montant annuel de la rente est calculé de telle façon que le total de la pension versée par la CNRO et de cette rente soit égal à :

-10 p. 100 de S pour les décès provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

-20 p. 100 de S dans les autres cas.

Toutefois, pour le calcul de ce montant annuel, S ne peut être inférieur à 4 000 SR. Dans le cas où les entreprises adhérentes seraient inscrites à un régime de retraite autre que celui de la CNRO, il serait procédé à un calcul fictif des points de retraite selon le règlement de la CNRO

Cette rente est versée trimestriellement et d'avance aux dates déterminées par le mois de naissance du participant, soit :

-janvier, avril, juillet, octobre, pour les participants nés au cours de ces mois ;

-février, mai, août, novembre, pour les participants nés au cours de ces mois ;

-mars, juin, septembre, décembre, pour les participants nés au cours de ces mois.

Elle est supprimée quand l'orphelin ne remplit plus l'une des conditions prévues au premier paragraphe du présent article.