Accord national du 29 mars 1985 relatif à la mise en place des TUC

En vigueur depuis le 29/03/1985En vigueur depuis le 29 mars 1985

Article 4

En vigueur

Création Accord national 1985-03-29 étendu par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987

Les partenaires sociaux devront s'efforcer d'offrir aux jeunes des conditions d'encadrement et d'accompagnement capables de répondre à leurs attentes de qualification, indépendamment de toute adaptation des tâches ou besoins spécifiques de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Ils devront s'efforcer de trouver des accords permettant de répondre aux attentes de formation en s'appuyant notamment sur les structures du service public ou conventionnés (G.R.E.T.A., université, A.N.P.E., stages conventionnés, etc.).

Les dépenses de la formation ne pourront émarger sur le budget prévu aux fins de formation professionnelle (plan de formation) pas plus que sur l'indemnisation servie aux jeunes.

Les partenaires sociaux s'efforceront d'utiliser au profit du jeune l'indemnité représentative de frais de 500 F telle que la circulaire du 23 octobre 1984 en prévoit l'éventualité.