Article 7
Créé par Accord 1999-10-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 99-49 étendu par arrêté du 24 mars 2000 JORF 5 avril 2000
Les partenaires sociaux s'engagent à examiner les conséquences qui pourraient avoir de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires sur l'application du présent accord.