Article 8
Création Accord 1999-10-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 99-49 étendu par arrêté du 24 mars 2000 JORF 5 avril 2000
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.