Article 73 (AV. 70)
Création Avenant n° 70 2004-12-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 27 juillet 2005 JORF 7 août 2005
Les dispositions de la convention collective telles que modifiées par le présent accord prévalent sur les dispositions contradictoires des avenants et accords antérieurs au présent accord.