Les dispositions actuelles de la CCN qu'elles soient modifiées ou non par le présent accord sont toutes antérieures à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 dont le titre II relatif au dialogue social a modifié la valeur hiérarchique des conventions et accords collectifs. Ces dispositions, en application de l'article 45 de ladite loi, conservent par conséquent la valeur hiérarchique que les signataires des conventions et accords les ayant mises en place leur ont accordée. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces dispositions que dans un sens plus favorable.