Avenant n° 70 du 17 décembre 2004 relatif à l'actualisation de la convention

En vigueur depuis le 17/12/2004En vigueur depuis le 17 décembre 2004

Article 53 (AV. 70)

En vigueur

Création Avenant n° 70 2004-12-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 27 juillet 2005 JORF 7 août 2005

Les dispositions de l'article 15 sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Tout ingénieur ou cadre, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, pourra prendre sa retraite après préavis de 6 mois.

Il percevra à cette occasion une indemnité de départ en retraite égale à :

- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;

- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;

- 4 mois après 30 ans d'ancienneté.

Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 10. " L'intitulé de l'article 15 devient : " Départ à la retraite ".

L'article 15 devient l'article 12.