Au dernier alinéa de l'article 13, " de l'article 35 de la convention nationale " est remplacé par " de l'article 27 des dispositions générales ".

Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : " Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article 2 de le présente annexe et relatives à la période d'essai. "

L'article 13 devient l'article 10.