A l'alinéa 1 de l'article 12, " à l'article 6 ci-dessus " est remplacé par " à l'article 3 des dispositions générales ". A l'alinéa 2 du même article, " s'ajoute au salaire effectif. " est remplacé par " s'ajoute au salaire effectif de l'intéressé. ". L'alinéa 4 du même article est supprimé. Le même article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : " Ces dispositions s'appliquent sauf dans les cas résultant de la mise en oeuvre des dispositions particulières de l'accord n° 48 du 2 décembre 1998. "

L'article 12 devient l'article 9.