L'intitulé de l'article 47 devient : " Commission nationale de conciliation ".

Dans l'ensemble de l'article, le mot : " commission " est remplacé par : " Commission ", quand il est précédé de : " La " ou : " la ".

A l'alinéa 1 de l'article 47 : " et des commissions régionales " est supprimé, et après : " organisations syndicales " est ajouté :

" représentatives ".

La partie " Composition des commissions " de l'article 47 est désormais intitulée : " Composition ". Au premier tiret de l'alinéa 1 de cette partie : " (1 titulaire et 1 suppléant) " est remplacé par " (1 titulaire et 1 suppléant, seul le titulaire siège à la commission) ", au second tiret du même alinéa : " la chambre syndicale nationale des industries de la conserve. " est remplacé par : " l'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE). " L'alinéa 2 de cette même partie est supprimé. Les alinéas 3 et 4 de cette même partie sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant : " Les commissaires, titulaires et suppléants sont désignés avant chaque réunion, respectivement par chacune des organisations intéressées. "

La partie " Attributions respectives des commissions " de l'article 47 est désormais intitulée : " Attributions ". L'alinéa 2 du a de cette même partie est remplacé par l'alinéa suivant :

" D'autre part, la commission nationale peut être saisie pour avis en dehors de tout conflit, à la demande d'une organisation signataire s'il se pose un problème d'intérêt collectif portant sur l'interprétation de la présente convention. " Les 2 alinéas du b de cette même partie sont supprimés.

La partie " Fonctionnement des commissions " de l'article 47 est désormais intitulée : " Fonctionnement ". Le a de cette même partie est désormais intitulé : " Saisine ". A l'alinéa 1 du 1° du a de cette même partie : " compétente ", après : " commission ", est supprimé. L'alinéa 2 du 2° de cette même partie est remplacé par l'alinéa suivant : " La lettre devra préciser le caractère individuel du conflit et exposer succinctement les circonstances de celui-ci. " A l'alinéa 1 du 3° de cette même partie : " la chambre syndicale nationale des industries de la conserve. " est remplacé par :

" l'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE). " L'alinéa 2 du 3° de cette même partie est supprimé. A l'alinéa 3 du 3° de cette même partie : " dans les huit jours de " est remplacé par : " dans le mois suivant ". Les alinéas 5 et 6 du 3° de cette même partie sont remplacés par les 2 alinéas

suivants :

" Le secrétariat invite par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales à désigner leur commissaire titulaire.

" Cette invitation doit contenir la lettre de la partie demanderesse et de l'exposé succinct des circonstances du conflit. "

A l'intitulé du b de cette même partie : " commissions " est remplacé par : " commissaires ". A l'alinéa 4 du b de cette même partie : " représentant régulièrement " est remplacé par :

" constituant ". L'alinéa 6 du b de cette même partie est remplacé par l'alinéa suivant : " Toutefois, les commissaires présents peuvent à l'unanimité décider de reporter la réunion à une autre date. Dans ce cas, le procès-verbal de séance constate seulement cette décision de report. "

A l'intitulé du c de cette même partie : " des commissions. " est supprimé. L'alinéa 7 du c de cette même partie est supprimé.

La partie " Mise en oeuvre des commissions de conciliation " de l'article 47 est désormais intitulée : " Mise en oeuvre ". A l'alinéa unique de cette même partie : " compétente " est supprimé.

L'alinéa 3 de la partie " Perte de salaires et frais de déplacement " de l'article 47 est supprimé.

Dans la partie " Application de la procédure de conciliation pour règlement des conflits collectifs " de l'article 47, les 2 alinéas allant de " Ce référendum sera organisé " à " par affichage à l'intérieur de l'entreprise. " sont regroupés en un seul alinéa.

L'article 47 devient l'article 37.