Les dispositions de l'article 41 sont remplacées par les dispositions

suivantes :

" Des autorisations d'absences rémunérées sont accordées dans les

conditions suivantes :

-

JOURS OUVRÉS/ DÈS L'ENTRÉE dans l'entreprise/ APRÈS 6 MOIS d'ancienneté

-

Mariage du salarié 4 jours 1 semaine

Congé de naissance 3 jours 3 jours

Mariage d'un enfant 1 jour 1 jour

Décès du conjoint ou d'un enfant 2 jours 3 jours

Décès du père, de la mère 1 jour 3 jours

Décès du beau-père ou de la belle-mère 1 jour 2 jours

Décès d'un frère ou d'une soeur 1 jour 1 jour

Mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'autres descendants en ligne directe 1 jour

Décès de descendants ou ascendants en ligne directe 1 jour

Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur 1 jour

L'indemnité versée au bénéficiaire à l'occasion de ces absences sera égale, dans le cadre de l'horaire habituel de l'établissement, au salaire normal de l'intéressé pour le ou les jours ouvrables effectivement compris dans la période autorisée de ce congé.

Ces congés doivent être pris au moment de la survenance de l'événement.

Au cas où l'événement ou la cérémonie tombe un jour non ouvré, le congé supplémentaire devra être pris immédiatement avant ou immédiatement après.

En application des dispositions de l'article L. 122-25-4 du code du travail, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 à 18 jours et qui est indemnisé par la sécurité sociale. "

L'article 41 devient l'article 33.

NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 :

L'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, qui rend applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.