A l'alinéa 1 du 1° de l'article 40 " réglementaires " est remplacé par " légales en vigueur ". Au même alinéa " effectif " est supprimé. L'alinéa 2 du 1° du même article est remplacé par : " Ces congés se décomptent à raison de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par semaine. "

Au 1° de l'article 40, la partie " Fractionnement du congé et congés de morte-saison " est numérotée " 1.1 ".

Les deux premiers alinéas de la partie " Fractionnement du congé et congés de morte-saison " du 1° de l'article 40 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant : " Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. " A l'alinéa 3 de la même partie, " Cette fraction doit être attribuée " est remplacé par " Cette fraction doit, en principe, être attribuée ". A l'alinéa 4 de la même partie " saisonnier des industries de la conserve " est remplacé par : " saisonnier de l'activité des entreprises concernées par les dispositions de la présente convention collective ". Le dernier alinéa de cette même partie est suivi d'un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Ces dispositions s'appliquent sauf dans les cas résultant de la mise en oeuvre des dispositions particulières de l'accord n° 48 du 2 décembre 1998. "

Au 1° de l'article 40, la partie " Congé d'ancienneté " est numérotée " 1.2 ".

La première phrase de l'alinéa unique de la partie " Congé d'ancienneté " est supprimée et remplacée par : " La durée des congés est augmentée en fonction de l'ancienneté dans les conditions suivantes :

ANCIENNETÉ/CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES (1)

Après 15 ans 1 jour

Après 20 ans 2 jours

Après 25 ans 3 jours

Après 30 ans 4 jours

(1) Les jours supplémentaires ne se cumulent pas.

La seconde phrase de l'alinéa unique de cette partie devient un alinéa 2. Après ce nouvel alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Ces dispositions s'appliquent sauf dans les cas résultant de la mise en oeuvre des dispositions particulières de l'accord n° 48 du 2 décembre 1998. "

Au 1° de l'article 40 la partie " Congé des jeunes travailleurs " est numérotée " 1.3 ". A l'alinéa unique de cette même partie " 21 " est remplacé par " 18 ".

Au 1° de l'article 40 la partie " Congés supplémentaires des mères de famille " est numérotée " 1.4 ". L'alinéa deux de cette même partie est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : " Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. "

Au 2° de l'article 40, " suivant les dispositions de principe ci-après : " est supprimé.

Les deux premiers tirets du même alinéa sont supprimés. Le troisième tiret du même alinéa devient un second alinéa.

A l'alinéa 1er du 3° de l'article 40 " Les dates " est précédé de " La période, " et " du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, " est remplacé par : " des représentants élus du personnel, ".

A la dernière phrase de l'alinéa 3 du 3° de l'article 40 " un mois à l'avance " est suivi de " sauf circonstance exceptionnelle ".

L'intitulé du 3° de l'article 40 devient : " Périodes des congés ".

La seconde phrase de l'alinéa 2 du 4° de l'article 40 est supprimée.

L'article 40 devient l'article 32.

NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 :

Le premier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail.