A l'alinéa 1 de l'article 38 " ne constitue pas une rupture du contrat de travail. " est remplacé par : " ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail ".

A l'alinéa 3 de l'article 38 " à l'article 37 " est remplacé par :

" à l'article 29 ".

A l'alinéa 4, " ne deviendrait définitive qu'à l'expiration de la procédure " est remplacé par " ne deviendrait définitive qu'à l'expiration de la procédure de licenciement. "

L'alinéa 7 de l'article 38 est supprimé.

L'article 38 devient l'article 30.