Au 1er alinéa de l'article 24 : " sous réserve des précisions suivantes : " est supprimé.

Après le 1er alinéa de l'article 24 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 200 salariés, les délégués du personnel peuvent constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique). "

Le reste de l'article (points A et B) est supprimé.

L'article 24 devient l'article 18.