Article 15 (AV. 70)
Création Avenant n° 70 2004-12-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 27 juillet 2005 JORF 7 août 2005
La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 22 est supprimée. L'intitulé de l'article 22 devient : " Temps dévolu aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ". L'article 22 devient l'article 17.