L'intitulé de l'article 25 est remplacé par l'intitulé suivant :

" Moyens de fonctionnement du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ".

Au 2° de l'article 25, les alinéas 2 à 5 (qui étaient exclus de l'extension) sont supprimés.

Au dernier alinéa du 2° de l'article 25 : " ou de comité interentreprises " est remplacé par : " dans des entreprises de plus de 50 salariés ".

L'article 25 devient l'article 19.