L'intitulé de l'article 21 devient : " Réception des délégués du personnel ". L'alinéa 3 de l'article 21 est remplacé par l'alinéa suivant :

" Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale représentative. De même, la direction de l'entreprise pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale. "

L'article 21 devient l'article 16.