L'alinéa 3 de l'article 11, après : " de 50 à 99 salariés :

4 titulaires, 4 suppléants. " est complété par :

" - de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

- de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

- de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;

- de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants. "

Il est ajouté un tiret avant : " de 50 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants. " et le point de cette phrase est remplacé par une virgule.

L'intitulé de l'article 11 devient : " Nombre de délégués du personnel ".

L'article 11 devient l'article 10.