L'alinéa 1 de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le personnel de l'établissement, sauf accord intervenu entre les parties sur le nombre des collèges électoraux, est réparti, dès lors que l'effectif dépasse 25 salariés, au moins en 2 collèges :

1° Ouvriers et employés ;

2° Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et

assimilés. "

A l'alinéa 2 du même article : " des organisations syndicales intéressées " est remplacé par : " des organisations syndicales représentatives ".

L'article 12 devient l'article 11.