Article 8
Création Avenant n° 92 2001-11-09 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2002-7 étendu par arrêté du 15 avril 2002 JORF 25 avril 2002
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.