Article 10
Création Avenant n° 78 1998-11-24 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-4 étendu par arrêté du 18 mars 1999 JORF 27 mars 1999
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.