Article 3
Création Avenant n° 83 2000-07-04 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 16 février 2001 JORF 24 février 2001 étendu par arrêté du 16 février 2001 JORF 24 février 2001
Le présent accord-cadre constitue un dispositif de mise en place d'un compte épargne-temps dans les entreprises qui le souhaitent. Un accord d'entreprise ou d'établissement devra préciser les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps ; cet accord devra préciser les possibilités d'alimentation et d'utilisation du compte épargne-temps retenues parmi celles définies aux articles 5 et 7 du présent accord.