Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence de la modification du taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte s'engagent formellement :

1. A mandater leurs représentants à l'O.P.C.A. compétent pour que le conseil d'administration de cette instance :

- consacre 35 p. 100 du montant de la contribution due par les entreprises du B.T.P. employant dix salariés ou plus, au titre des contrats d'insertion en alternance, soit 0,14 p. 100 des salaires, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le C.C.C.A. dont la liste est reproduite en annexe du présent accord, dans les conditions prévues au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;

- reverse au C.C.C.A.-B.T.P. et lui confie la gestion des fonds à partir de l'identification des besoins des centres de formation d'apprentis relevant d'une part du bâtiment, d'autre part des travaux publics, gérés par des organismes conventionnés avec le C.C.C.A. dont la liste est reproduite en annexe. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.

Ces mesures prendront effet dès l'exercice 1996 sur les encaissements au titre de l'exercice 1995 et concernent les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le C.C.C.A., dont la liste est reproduite en annexe.

2. A mandater leurs représentants afin d'organiser les versements et les contributions en tenant compte des impératifs de trésorerie des organismes.

3. A mandater leurs représentants au C.C.C.A. pour que le comité de cet organisme maintienne le niveau de subvention aux écoles de la profession dans le respect des grands équilibres financiers.

NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.