Prenant acte du renouvellement pour une durée de deux ans du décret relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du B.T.P., les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte demandent instamment aux autorités gouvernementales concernées :

- la publication, dans les meilleurs délais, dans le cadre des dispositions prévues par le décret précité, d'un arrêté fixant à compter du 1er janvier 1996, le montant de cette cotisation en distinguant :

- un taux de 0,30 p. 100 des salaires pour les entreprises employant moins de dix salariés,

- un taux de 0,16 p. 100 des salaires pour les entreprises employant dix salariés ou plus,

et ce, tant que les dispositions visées à l'article 2 ci-dessous sont applicables.

NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.