Les partenaires sociaux du B.T.P. décident pour l'année 1996, de mutualiser 0,04 p. 100 de la masse salariale qui abondera les fonds mutualisés de l'O.P.C.A. des entreprises employant dix salariés ou plus.

Ce 0,04 p. 100 s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise.

NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.