Accord national du 21 février 1996 sur le financement de la formation et de l'apprentissage

En vigueur depuis le 21/02/1996En vigueur depuis le 21 février 1996

Article

En vigueur

Création Accord national 1996-02-21 BO conventions collectives 96-14, étendu par arrêté du 14 février 1997 JORF 27 février 1997

Considérant :

- la volonté politique de la branche du B.T.P. de conforter son système d'apprentissage et ses financements ;

- la nécessité pour la branche de dynamiser le développement de la formation professionnelle par un équilibre des moyens destinés à la formation initiale et à la formation continue,

il a été convenu ce qui suit :

NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.