Le présent accord vaut adhésion des cabinets ou cliniques entrant dans le champ d'application de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires auprès de :

-l'AGRR Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle ;

-l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation et rente de conjoint. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AGRR Prévoyance.

Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux signeront un " Contrat de garanties collectives ", ce dernier étant annexé au présent accord.

L'AGRR Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AGRR Prévoyance une notice d'information à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994.