Annexe IV Accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Article 10

En vigueur

Création Accord n° 2 2000-12-15 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2001-7 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002

La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :

Rente éducation : 0,17 % ST

Rente de conjoint : 0,07 % ST

Incapacité temporaire : 1,06 % ST

Incapacité permanente professionnelle : 0,22 % ST

Invalidité : 0,22 % ST

Total : 1,52 % ST

La cotisation est répartie globalement entre employeur et salarié, à raison de :

- 1,11 % pour l'employeur ;

- 0,41 % pour le salarié.

Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel cadre, et conformément aux dispositions de la CCN du 14 mars 1947, les employeurs devront souscrire à un régime de prévoyance mettant en oeuvre des garanties couvrant prioritairement le risque décès en contrepartie d'un taux de cotisation supplémentaire de 1,50 % du salaire limité à la tranche A, à leur charge exclusive.