Article 2
Création Accord 1997-05-28 en vigueur pour 3 ans à compter de la signature, BO conventions collectives 97-23, étendu par arrêté du 22 juillet 1997 JORF 30 juillet 1997 élargi aux sociétés d'interêt collectif agricole vinicoles par arrêté du 29 décembre 1997 J
Compte tenu de la diversité des entreprises dans la coopération vinicole et du pourcentage élevé de coopératives de moins de 50 salariés, les parties signataires retiennent les deux possibilités offertes à titre expérimental par l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 en privilégiant le mandatement d'un salarié par une organisation syndicale ou à défaut la négociation avec des représentants élus du personnel. Dans l'hypothèse où la négociation est ouverte avec des salariés mandatés, les partenaires sociaux doivent y associer les représentants élus du personnel.