Article 1
Création Accord 1997-05-28 en vigueur pour 3 ans à compter de la signature, BO conventions collectives 97-23, étendu par arrêté du 22 juillet 1997 JORF 30 juillet 1997 élargi aux sociétés d'interêt collectif agricole vinicoles par arrêté du 29 décembre 1997 J
Sont concernées par le présent accord les caves coopératives et leurs unions visées à l'article 1er de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986.