Article 3
Création Accord 1997-05-28 en vigueur pour 3 ans à compter de la signature, BO conventions collectives 97-23, étendu par arrêté du 22 juillet 1997 JORF 30 juillet 1997 élargi aux sociétés d'interêt collectif agricole vinicoles par arrêté du 29 décembre 1997 J
Dans les caves coopératives et leurs unions de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical, les représentants élus du personnel négocient la mise en oeuvre des mesures dont l'application est légalement subordonnée à un accord collectif.