Article Préambule
Création Accord 1997-05-28 en vigueur pour 3 ans à compter de la signature, BO conventions collectives 97-23, étendu par arrêté du 22 juillet 1997 JORF 30 juillet 1997 élargi aux sociétés d'interêt collectif agricole vinicoles par arrêté du 29 décembre 1997 J
Dans le souci de développer et généraliser le dialogue social dans les caves coopératives et leurs unions et en application de l'article 6 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative notamment au développement de la négociation collective, les parties signataires :-rappellent que les accords d'entreprise doivent en priorité être négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives ;-affirment leur volonté de développer une politique de négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux en préservant le rôle des organisations syndicales ;-conviennent de déroger aux articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail dans les conditions ci-après dès l'instant que les accords d'entreprise qui seront négociés comporteront des dispositions plus favorables aux salariés.