Accord du 21 février 1962 relatif au régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 01/01/1962En vigueur depuis le 01 janvier 1962

Article 4

En vigueur

Création Accord 1962-02-21 en vigueur le 1er janvier 1962

Doivent être affiliés tous les salariés visés à l'article 1er et remplissant les conditions suivantes :

a) Etre âgés de 21 ans ;

b) Avoir 6 mois de présence continus ou discontinus en métropole ou en Corse, dans une ou plusieurs entreprises rentrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.

Articles cités
  • Accord 1962-02-21 art. 1