Article 4
Création Accord 1962-02-21 en vigueur le 1er janvier 1962
Doivent être affiliés tous les salariés visés à l'article 1er et remplissant les conditions suivantes :
a) Etre âgés de 21 ans ;
b) Avoir 6 mois de présence continus ou discontinus en métropole ou en Corse, dans une ou plusieurs entreprises rentrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.