Accord du 21 février 1962 relatif au régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 01/01/1962En vigueur depuis le 01 janvier 1962

Article 3

En vigueur

Créé par Accord 1962-02-21 en vigueur le 1er janvier 1962

L'adhésion des employeurs doit se faire à la CNRB-A, section agricole et professionnelle du bois de l'Association générale de retraites par répartition.