Accord du 21 février 1962 relatif au régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 01/01/1962En vigueur depuis le 01 janvier 1962

Article 5

En vigueur

Création Accord 1962-02-21 en vigueur le 1er janvier 1962

a) Assiette.

Les cotisations seront calculées sur le salaire brut global.

b) Taux - Répartition.

Le taux minimum global de la cotisation est de 3,5 %, chaque entreprise restant libre d'adopter un taux global supérieur, sans toutefois modifier la répartition prévue ci-après.

Les cotisations sont réparties à raison de :

- 60 % à la charge de l'employeur, soit au moins 2,10 % ;

- 40 % à la charge du salarié, soit au moins 1,40 %,

la cotisation du salarié étant retenue sur chaque paie.