Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986.

En vigueur depuis le 03/09/1985En vigueur depuis le 03 septembre 1985

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Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986.

Article 713

En vigueur

Création Convention collective nationale 1985-09-03 étendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986

a) Les travailleurs postés visés au paragraphe 701 d-1, qu'ils soient appelés normalement à travailler un jour férié légal ou qu'ils soient de repos ce jour-là, bénéficieront d'un jour de repos compensateur.

b) La même règle sera appliquée pour les jours de repos accordés à titre exceptionnel (pont, par exemple).

c) Les jours de repos accordés au titre des paragraphes a et b ci-dessus devront se situer dans les 6 mois suivants.

d) A titre tout à fait exceptionnel, si les nécessités du service étaient seules à interdire absolument la prise de repos compensateur dans le délai prévu au paragraphe c ci-dessus, le salaire concerné aurait droit au report de ce repos compensateur durant une nouvelle période de 6 mois.

Si au terme de celle-ci le salarié n'avait pas pu prendre ce repos, il recevrait une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à 133 % d'une journée normale de travail sans majoration pour les heures supplémentaires.