Accord national professionnel du 3 mai 1988 relatif à la formation professionnelle, Entreprises d'action culturelle

En vigueur depuis le 03/05/1988En vigueur depuis le 03 mai 1988

Article 14

En vigueur

Création Accord national professionnel 1988-05-03

Les droits à formation des intermittents du spectacle qui exercent des activités d'artistes-interprètes et de musiciens sont gérés par les instances paritaires constituées en application de l'accord national professionnel du 18 juin 1977.