Accord national professionnel du 3 mai 1988 relatif à la formation professionnelle, Entreprises d'action culturelle

En vigueur depuis le 03/05/1988En vigueur depuis le 03 mai 1988

Article 15

En vigueur

Création Accord national professionnel 1988-05-03

Les droits à formation des techniciens du spectacle, qui sont employés sous contrat à durée déterminée selon les dispositions prévues aux articles L. 122-1 et L. 122-1-1, (1°), du code du travail, sont gérés par la commission paritaire constituée en application du présent accord.