Accord national professionnel du 3 mai 1988 relatif à la formation professionnelle, Entreprises d'action culturelle

En vigueur depuis le 03/05/1988En vigueur depuis le 03 mai 1988

Article 7

En vigueur

Création Accord national professionnel 1988-05-03

L'assiette de la participation est constituée par le montant - entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts - des salaires payés aux personnels définis à l'article précédent, pendant la période de référence.