Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

En vigueur depuis le 01/01/1984En vigueur depuis le 01 janvier 1984

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Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

Article 33

En vigueur non étendu

Création Convention collective nationale 1984-01-01 *étendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994 avec exclusions*

Pendant la durée du congé de maternité, soit seize semaines, le salaire intégral sera maintenu sous réserve du reversement à l'employeur des indemnités journalières de la sécurité sociale. La titulaire du congé maternité pourra bénéficier, sans perdre son droit à réintégration et à l'ancienneté, d'un congé supplémentaire, sans solde, d'un an maximum. Dans ce cas, elle devra en aviser la direction trois mois avant la date présumée de l'accouchement (1).

(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 "des deuxième et troisième phrases de l'article 33".