Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 33

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Dans le cas où un membre participant victime d'un accident, a obtenu réparation du préjudice subi, il est tenu de rembourser à l'institution les indemnités versées par elle.