Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 34

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Les demandes de versement d'indemnités journalières formulées plus de deux ans après le premier arrêt de travail seront examinées au cas par cas.