Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 32

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Les membres participants cessent d'être garantis pour le risque " Indemnités journalières " :

- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une autre entreprise adhérente ;

- soit à la date de leur mutation dans une catégorie non affiliée ;

- soit à la date de la radiation de leur employeur, soit à la date de leur mise à la retraite.

Toutefois, dans les trois premiers cas, le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation s'ils sont, à la date de leur radiation, dans l'incapacité de travailler pour une des raisons visées à l'article 25 ci-dessus.

Articles cités
  • Accord 1996-05-13 art. 25