Article 32
Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40
Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les membres participants cessent d'être garantis pour le risque " Indemnités journalières " : - soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une autre entreprise adhérente ; - soit à la date de leur mutation dans une catégorie non affiliée ; - soit à la date de la radiation de leur employeur, soit à la date de leur mise à la retraite. Toutefois, dans les trois premiers cas, le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation s'ils sont, à la date de leur radiation, dans l'incapacité de travailler pour une des raisons visées à l'article 25 ci-dessus.