Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 27

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

L'indemnité journalière allouée complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du trentième du salaire mensuel net imposable tel que défini à l'article 28 ci-après.

Les éventuels compléments familiaux journaliers, versés par la sécurité sociale, ne sont pas pris en considération pour effectuer le calcul des indemnités journalières.

Le total des indemnités versées par la sécurité sociale et la Carpilig-P ne devra pas excéder le montant du salaire soumis à la cotisation.

En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement.

Articles cités
  • Accord 1996-05-13 art. 28