Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 26

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

L'ancienneté minimum requise pour bénéficier de l'ouverture de droits à indemnisation est de six mois de présence continue à la date de l'arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l'institution.