Pour obtenir le paiement de la pension d'invalidité à laquelle ils ont droit, les participants doivent faire parvenir à l'institution ;

- l'original ou une copie certifiée conforme de la notification de prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'invalidité deuxième ou troisième catégorie ;

- une attestation de l'employeur certifiant que l'intéressé appartenait à son personnel lors de l'arrêt de travail ayant précédé la connaissance de l'état d'invalidité 2° ou 3° catégorie ;

- la justification d'une indemnisation continue par le régime maladie de la sécurité sociale, entre l'arrêt de travail et la date d'effet de la pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie, ou par une ASSEDIC dans les conditions fixées par l'article 24 du présent règlement.

Les participants sont tenus de fournir à l'institution, dans les formes prescrites par celle-ci, toutes justifications de paiement nécessaires.